Initiative populaire «Stopper le mitage – pour un développement durable du milieu bâti (initiative contre le mitage)»

Ce qu’exige l’initiative – Gel des zones à bâtir

Lancée par les Jeunes Verts peu après la révision de la loi sur l’aménagement du territoire, l’initiative populaire « Stopper le mitage – pour un développement durable du milieu bâti (initiative contre le mitage) » a été déposée en 2016. Elle vise à bloquer la surface totale des zones à bâtir au niveau actuel sans aucune limitation de temps. Dans les faits, elle exige que toute nouvelle zone à bâtir soit compensée par le déclassement d’une surface au moins aussi grande et d’une valeur de rendement agricole comparable ; cette valeur est déterminée en fonction de la qualité du sol ainsi que d’autres critères tels le climat ou la pente.

Ce qu’exige l’initiative – Construction hors zone à bâtir

Aujourd’hui, seules les constructions et installations indispensables dont l’emplacement est imposé par leur destination peuvent être érigées hors des zones à bâtir. Citons par exemple les routes, les conduites électriques, les téléfériques ou les antennes, mais aussi les constructions agricoles. L’initiative limiterait plus encore les constructions et installations qui pourraient être édifiées en dehors des zones à bâtir car les constructions agricoles ne seraient autorisées que si elles ont un rapport direct avec l’exploitation du sol, par exemple la production de légumes de pleine terre ou l’élevage d’animaux nourris du fourrage provenant exclusivement de la même exploitation. Aujourd’hui, les serres par exemple, ou encore les étables accueillant des animaux nourris aussi de fourrage acheté en complément peuvent être autorisées à certaines conditions. Les bâtiments dont l’emplacement est imposé par leur destination qui ne seraient pas affectés à l’agriculture ne pourraient être autorisés qu’à la condition d’être d’intérêt public, ce qui serait par exemple le cas des réservoirs d’eau(2). La loi actuelle permet de réaliser d’autres projets, par exemple des restaurants de montagne.

Ce qu’exige l’initiative – Développement de l’urbanisation à l’intérieur du milieu bâti

L’initiative exige qu’une densification de qualité soit encouragée, à savoir que le développement de l’urbanisation soit concentré à l’intérieur du milieu bâti. Ce principe est déjà appliqué. En cas d’acceptation de l’initiative, il serait inscrit dans la Constitution au lieu de figurer dans la loi. De nombreuses communes remplissent déjà cette exigence en surélevant des bâtiments d’habitation existants ou en réaffectant des friches industrielles.

Ce qu’exige l’initiative – «Quartiers durables»

Selon l’initiative, Confédération, cantons et communes devraient veiller à la création de formes d’habitat et de travail durables dans des petites structures caractérisées notamment par de courts trajets.

Mise en œuvre et conséquences de l’initiative

Si l’initiative devait être acceptée, il appartiendrait au Parlement de concrétiser les nouvelles dispositions constitutionnelles dans la loi. Il reste bien des incertitudes, notamment lorsqu’une nouvelle zone à bâtir doit être créée et qu’il faut procéder à une redistribution : le déclassement devrait-il alors être réalisé à l’intérieur du canton concerné ou pourrait-il également se faire hors frontières cantonales ? Il est également difficile de se faire une idée des coûts qu’engendreraient ces opérations.

(1) Statistique suisse des zones à bâtir (2017), Office fédéral du développement territorial, ARE (are.admin.ch/zonesabatir).

(2) Selon l’initiative, la loi pourrait prévoir des exceptions. Les bâtiments construits hors zone à bâtir bénéficieraient par ailleurs de la garantie de la situation acquise et pourraient faire l’objet d’un agrandissement ou d’un changement d’affectation mineurs.