Initiative populaire «Le droit suisse au lieu de juges étrangers (initiative pour l’autodétermination)»

Résolution des conflits

Des conflits peuvent parfois apparaître entre le droit suisse et le droit international, par exemple lorsque le peuple accepte une initiative dont certains points sont incompatibles avec un traité international. La Suisse dispose aujourd’hui de plusieurs moyens pour résoudre ces conflits dans le respect de nos procé dures démocratiques. Il s’agit le plus souvent d’une modification de la loi, qui est alors sujette au référendum.

Que veut l’initiative ?

L’initiative vise à compléter la Constitution et prévoit notamment que :

- La Constitution suisse prime par principe sur le droit international, sous réserves des règles impératives de celui-ci (1).

- Les tribunaux et les autorités administratives n’appliquent pas les traités internationaux contraires à la Constitution qui n’ont pas été sujets ou soumis au référendum.

- En cas de « conflit », les autorités veillent à ce que les obligations de droit international soient adaptées à la Constitution. Si les négociations avec les autres parties échouent, le traité doit être « au besoin » dénoncé.

- Une disposition transitoire précise que ces règles s’appliquent aussi à tous les traités internationaux conclus avant l’acceptation de l’initiative.

Conséquences de l’initiative

L’initiative exige de procéder toujours de la même manière en cas de « conflit » entre une disposition constitutionnelle et un traité. Jusqu’à présent, la Suisse s’est efforcée de trouver des solutions cas par cas, le plus souvent par le biais d’une modification de la loi. L’initiative réduit la marge de manoeuvre à disposition. La Suisse devrait renégocier les traités concernés, et donc réussir à chaque fois à convaincre ses partenaires. Si elle échoue, elle devrait « au besoin » dénoncer les traités en question. Certains domaines pourraient ne plus être réglés par aucun traité, ce qui ne serait pas forcément dans l’intérêt de la Suisse. L’initiative ne précise pas quand un « conflit » existe et par conséquent quand une adaptation est nécessaire. Elle ne dit pas non plus quand un traité doit « au besoin » être dénoncé ni à qui il revient de se prononcer sur cette nécessité. Ces questions devraient chaque fois faire l’objet de discussions politiques, voire être traitées par les tribunaux.

1 Les règles impératives du droit international (auxquelles les États ne doivent pas déroger) comprennent notamment l’interdiction de la torture et de l’esclavage et le droit à ne pas être puni deux fois pour la même infraction.

2 L’initiative populaire « Pour le renforcement des droits populaires dans la politique étrangère (accords internationaux : la parole au peuple !) » a été refusée le 17 juin 2012 par 75,3 % des voix et par tous les cantons; FF 2012 7159 ( admin.ch > Droit fédéral > Feuille fédérale).