Modification de la loi fédérale sur le matériel de guerre (LFMG)

Décision du Parlement

Le Parlement s’est saisi de cette thématique, se demandant avant tout si les États partenaires devaient avoir le droit de transférer du matériel de guerre suisse à d’autres États et si le Conseil fédéral devait obtenir davantage de marge de manoeuvre pour autoriser les exportations de matériel de guerre. En décembre 2025, il a décidé de modifier la loi fédérale sur le matériel de guerre et ainsi d’assouplir les règles régissant l’exportation et la réexportation de matériel de ce type. Un référendum a été lancé contre cette modification, raison pour laquelle le projet est soumis au vote du peuple.

Projet soumis au vote Encadrement des affaires avec l’étranger

Même si le projet est accepté, les exportations de matériel de guerre continueront d’être autorisées uniquement si elles ne sont pas contraires au droit international, aux obligations internationales de la Suisse et aux principes de la politique étrangère suisse. En sa qualité d’État neutre, notre pays devra respecter notamment les règles suivantes :

– interdiction d’apporter un soutien militaire à des États belligérants ;

– interdiction de livrer à des États belligérants des biens utilisables à des fins militaires provenant des stocks de la Confédération ;

– obligation de respecter l’égalité de traitement entre tous les États belligérants en cas de livraisons provenant d’entreprises d’armement privées.

Assouplissement en faveur des États partenaires

La loi fédérale sur le matériel de guerre continuera d’interdire l’exportation de matériel de ce type si le pays de destination est impliqué dans un conflit armé. Cette interdiction ne s’appliquera toutefois pas aux 36 États partenaires qui procèdent à des contrôles à l’exportation similaires à ceux qu’effectue la Suisse [1]. Les demandes d’exportation de matériel de guerre vers ces pays seront généralement autorisées si elles ne sont pas contraires aux obligations de la Suisse découlant du droit de la neutralité ou à ses intérêts en matière de politique étrangère ou de politique de sécurité.

Dérogation aux critères d’autorisation

Le Conseil fédéral pourra désormais déroger aux critères d’autorisation applicables à tous les États en cas de circonstances exceptionnelles et si la préservation des intérêts de la Suisse en matière de politique étrangère ou de politique de sécurité le requiert. Il devra cependant tenir compte des obligations internationales de la Suisse telles que le droit de la neutralité. L’objectif est de maintenir, notamment dans des situations extraordinaires, l’intégration de l’industrie suisse de l’armement et de la sécurité dans les chaînes internationales de création de valeur, même lorsque des États partenaires seront impliqués dans des conflits armés.

Pas de déclarations de non-réexportation

Aujourd’hui, les États qui achètent du matériel de guerre suisse doivent s’engager à ne pas le transférer sans l’accord de la Suisse (déclaration de non-réexportation). À l’avenir, le Conseil fédéral n’exigera une telle déclaration de la part des États concernés que si des raisons relevant de la politique étrangère, de la politique de neutralité ou de la politique de sécurité le rendent nécessaires. Cette règle n’aura cependant pas d’effet rétroactif : les déclarations de non-réexportation concernant du matériel de guerre déjà livré resteront contraignantes.

[1] Il s’agit des États ci-après, inscrits sur la liste établie par le Conseil fédéral qui figure à l’annexe 2 de l’ordonnance sur le matériel de guerre (RS 514.511) : Allemagne, Argentine, Australie, Autriche, Belgique, Bulgarie, Canada, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, États-Unis, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Japon, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Nouvelle-Zélande, Pays-Bas, Pologne, Portugal, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Suède et Tchéquie (état au 1er juillet 2026 / fedlex.admin.ch > Recueil systématique > Accueil RS).