Initiative populaire «Pour une limitation des feux d’artifice»
Votation le 29.11.2026
Les résultats apparaîtront ici en direct le dimanche de votation dès 12 h.
Explications de vote de la Confédération ↗Acceptez-vous l’initiative populaire « Pour une limitation des feux d’artifice » ?
Contexte
Les feux d’artifice provoquent des réactions très diverses. Pour certains, ils font partie de la tradition le 1er août et, de plus en plus, à Nouvel An. D’autres y voient une source de désagrément en raison du bruit et de la pollution qu’ils génèrent et de la peur qu’ils suscitent chez les animaux. Aujourd’hui, leur utilisation est soumise à de nombreuses règles, par exemple en matière d’âge minimal ou d’autorisations à obtenir. Les cantons et les communes peuvent par ailleurs restreindre ou interdire leur vente et leur utilisation, et ont ainsi la possibilité de réduire leurs conséquences négatives.
L’initiative
Les auteurs de l’initiative demandent une meilleure protection de la population, des animaux et de la nature contre le bruit, la pollution atmosphérique, les déchets, les accidents et les incendies causés par les feux d’artifice. L’initiative populaire « Pour une limitation des feux d’artifice » veut ainsi interdire la vente et l’utilisation des pièces d’artifice qui causent du bruit. Elle ne précise pas quelles pièces d’artifice doivent être considérées comme causant du bruit et donc être interdites. D’après les auteurs de l’initiative, des pièces d’artifice peu bruyantes telles que les feux de Bengale et les volcans traditionnels devraient rester autorisées. De plus, les cantons pourront accorder des autorisations exceptionnelles pour les événements d’importance suprarégionale, comme la Fête nationale le 1er août ou d’autres fêtes populaires. Même lors de tels événements, les particuliers ne pourront toutefois pas utiliser de pièces d’artifice qui causent du bruit.
Source : explications du Conseil fédéral (Chancellerie fédérale), chapitre « En bref » · Page officielle
Positions
Recommandations selon les explicationsRecommandation du comité d’initiative
RecommandationOui
Pour le comité, l’initiative protège la population, les animaux et la nature et crée des règles claires pour toute la Suisse. Elle s’attaque à la source du problème : les pièces d’artifice bruyantes ou détonantes utilisées par des particuliers. Les feux d’artifice publics et les pièces d’artifice silencieuses et festives, telles que les volcans, resteront autorisés.
Tous les arguments des deux camps : explications du Conseil fédéral
Source : explications du Conseil fédéral (Chancellerie fédérale), chapitre « En bref »
Recommandation du Conseil fédéral et du Parlement
RecommandationNon
Le Conseil fédéral et le Parlement estiment que l’initiative va trop loin. Pour beaucoup, les feux d’artifice font partie des festivités du 1er août ou du Nouvel An. Les nuisances qu’ils génèrent ne se produisent que quelques jours par an. Leur utilisation est déjà très réglementée, et les cantons et les communes peuvent prévoir des restrictions supplémentaires.
Tous les arguments des deux camps : explications du Conseil fédéral
Source : explications du Conseil fédéral (Chancellerie fédérale), chapitre « En bref »
Vote au Parlement
| Oui | Non | Abstentions | |
|---|---|---|---|
| Conseil national | 50 | 131 | 18 |
| Conseil des États | 3 | 40 | 1 |
Source : explications du Conseil fédéral (Chancellerie fédérale), chapitre « En bref ». Tel qu’indiqué dans les explications ; si leurs versions linguistiques divergent, le chiffre commun à au moins deux versions est retenu.
Les positions sont les résumés tirés des explications officielles du Conseil fédéral, repris mot pour mot, sans coupe ni appréciation de la part de ce site. Les arguments complets des deux camps figurent dans les explications en lien.
Contexte Droit actuel
Aujourd’hui, les feux d’artifice sont autorisés, avec certaines restrictions. La Confédération, les cantons et les communes réglementent leur importation, leur vente et leur utilisation, en imposant par exemple un âge minimal, l’obligation d’obtenir une autorisation ou des restrictions à l’importation. Les cantons et les communes peuvent restreindre la vente et l’utilisation des pièces d’artifice, voire les interdire, par exemple en cas de sécheresse. Il est ainsi possible de limiter les nuisances et les risques.
Conséquences pour les animaux
Les feux d’artifice peuvent déranger et mettre en danger les animaux et déclencher des réflexes de fuite. Les détonations et les éclairs de lumière provoquent de la peur et du stress
chez beaucoup d’entre eux. Les animaux d’élevage peuvent
se blesser en essayant de s’enfuir. Les animaux de compagnie, comme les chats et les chiens, subissent parfois eux aussi un stress intense. Les animaux sauvages effrayés perdent une énergie précieuse dans leur fuite [1].
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Conséquences pour l’environnement et la population
Les feux d’artifice peuvent aussi être une nuisance pour l’environnement et la population. Lorsqu’ils ne sont pas utilisés correctement, ils peuvent provoquer des accidents et des incendies. Ils entraînent temporairement une concentration élevée de particules fines dans l’air2 et génèrent des déchets. Ces nuisances sont limitées dans l’espace et dans le temps.
Quantité de pièces d’artifice utilisées
La quantité de pièces d’artifice utilisées en Suisse varie fortement d’une année à l’autre. Elle a été de 1443 tonnes en 2025. Ces dix dernières années, elle a varié entre environ 800 et 1900 tonnes par an3. Aucune tendance à l’augmentation ou à la diminution des ventes n’a été constatée durant cette période.
L’initiative
L’initiative populaire « Pour une limitation des feux d’artifice » veut protéger les animaux et la population contre le bruit des feux d’artifice, réduire la pollution et éviter les accidents et les incendies. Elle demande que la vente et l’utilisation de pièces d’artifice qui causent du bruit soient interdites. Les cantons pourront accorder des autorisations exceptionnelles pour des événements d’importance suprarégionale. L’initiative ne précise pas ce qu’il faut entendre par « pièces d’artifice qui causent du bruit » ni par « événements d’importance suprarégionale ».
Conséquences en cas d’acceptation
Si l’initiative est acceptée, une interdiction sera inscrite dans la Constitution : la vente et l’utilisation de pièces d’artifice qui causent du bruit seront en principe interdites dans tout le pays. Le texte de l’initiative ne dit pas exactement quelles pièces d’artifice ne pourront plus être vendues ni utilisées. Les pièces d’artifice peu bruyantes, comme les feux de Bengale et les volcans traditionnels, devraient rester autorisées. Après l’acceptation de l’initiative, le Parlement et le Conseil fédéral auront deux ans pour régler les détails de l’interdiction. Ils devront notamment déterminer quelles pièces d’artifice sont considérées comme peu bruyantes et resteront donc autorisées. Les autorités cantonales compétentes pourront accorder des autorisations exceptionnelles pour des événements d’importance suprarégionale.
Conséquences pour l’économie et l’environnement
L’interdiction entraînera des pertes économiques pour les acteurs du secteur des feux d’artifice, en particulier pour les importateurs et les commerçants. Elle réduira en revanche les nuisances et les perturbations liées au bruit des feux d’artifice pour la population et les animaux, ainsi que la pollution de l’air et des sols et les risques de blessure ou d’incendie. Les feux d’artifice officiels autorisés pourraient cependant continuer d’avoir des conséquences négatives, notamment une concentration temporairement élevée de particules fines.
Source : explications du Conseil fédéral (Chancellerie fédérale), chapitre « En détail »
Texte soumis au vote
BBl 2026 1760Afficher le texte
Arrêté fédéral concernant l’initiative populaire «Pour une limitation des feux d’artifice»
du 19 juin 2026
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l’art. 139, al. 5, de la Constitution, vu l’initiative populaire «Pour une limitation des feux d’artifice» déposée le 3 novembre 2023, vu le message du Conseil fédéral du 16 octobre 2024,
arrête:
Art. 1
1 L’initiative populaire du 3 novembre 2023 «Pour une limitation des feux d’artifice» est valable et sera soumise au vote du peuple et des cantons.
2 Elle a la teneur suivante:
La Constitution est modifiée comme suit:
Art. 74a Feux d ’ artifice
1 La vente et l’utilisation de pièces d’artifice qui causent du bruit sont interdites.
2 Pour les évènements d’importance suprarégionale, l’autorité cantonale compétente peut, sur demande, accorder des autorisations exceptionnelles.
3 L’exécution des dispositions fédérales incombe aux cantons dans la mesure où elle n’est pas réservée à la Confédération par la loi.
Art. 197, ch. 15
15. Disposition transitoire ad art. 74a (Feux d’artifice)
Les dispositions d’exécution de l’art. 74 a entrent en vigueur deux ans au plus tard après l’acceptation dudit article par le peuple et les cantons.
Art. 2
L’Assemblée fédérale recommande au peuple et aux cantons de rejeter l’initiative.
Conseil national, 19 juin 2026
Le président: Pierre-André Page Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz
Conseil des États, 19 juin 2026
Le président: Stefan Engler La secrétaire: Martina Buol
Texte soumis au vote sur Fedlex (BBl 2026 1760)
Source : Fedlex, BBl 2026 1760 — texte officiel