Initiative populaire «Oui à des impôts fédéraux équitables pour les couples mariés – Pour enfin en finir avec la discrimination du mariage!»

L’initiative Deux exigences majeures

L’initiative vise à inscrire dans la Constitution que les revenus d’un couple marié doivent être additionnés aux fins de l’impôt fédéral direct. Elle vise par ailleurs à ce que les couples mariés ne soient pas désavantagés par rapport aux autres contribuables en ce qui concerne cet impôt.

Dispositions transitoires

Si, en cas d’acceptation de l’initiative, aucune loi de mise en oeuvre n’entre en vigueur d’ici au 1er janvier 2030, le Conseil fédéral devra instaurer un calcul alternatif de l’impôt au niveau fédéral : l’impôt fédéral direct d’un couple marié sera calculé d’une part selon le régime de l’imposition commune, et d’autre part selon le régime de l’imposition pour les personnes non mariées. Le couple marié sera imposé sur le montant le plus bas. Le Conseil fédéral ne pourra pas modifier les barèmes actuels. Cette réglementation s’appliquera jusqu’à l’entrée en vigueur d’une nouvelle loi.

Mise en oeuvre par le Parlement Modèles possibles

Le Parlement devra transposer les exigences de l’initiative dans une loi. Il pourra recourir à différents modèles fiscaux, tels que le splitting intégral, le splitting partiel ou le calcul alternatif de l’impôt. L’initiative prévoit que les personnes mariées continuent de bénéficier d’un traitement fiscal différent de celui des personnes non mariées.

Conséquences fiscales

Les conséquences financières pour la Confédération et les cantons dépendent de la manière dont le Parlement mettra en oeuvre l’initiative. Celui-ci aura en principe toute latitude pour fixer les barèmes fiscaux. Si la mise en oeuvre s’appuie sur les barèmes fiscaux en vigueur pour l’impôt fédéral direct, la perte des recettes est estimée, selon les modalités choisies, entre 680 millions et 3 milliards de francs par an [3]. Pour les cantons, qui perçoivent une partie des recettes de cet impôt, la perte se situera entre 140 et 640 millions de francs par an.

Conséquences pour les contribuables

Pour répondre aux exigences de l’initiative, le Parlement devra alléger la charge fiscale des couples mariés par rapport à celle des personnes non mariées. Il devra donc imposer certains contribuables plus lourdement qu’aujourd’hui afin d'éviter une perte de recettes trop importante. Ce sont surtout les personnes non mariées qui seront concernées ; mais il se pourrait également qu’une partie des couples mariés doive payer davantage d’impôts.

Conséquences sur les incitations à exercer une activité lucrative

Si, au sein d’un couple, la personne percevant le revenu secondaire augmente son temps de travail, l’imposition commune du revenu supplémentaire générera des impôts plus élevés que dans le cas d’une imposition individuelle. Les incitations, pour le conjoint percevant le revenu secondaire, à augmenter son temps de travail devraient être moins fortes qu’avec l’imposition individuelle.

Mise en oeuvre par le Conseil fédéral Calcul alternatif de l’impôt

Si l’initiative n’est pas encore mise en oeuvre le 1er janvier 2030, le Conseil fédéral devra, conformément aux dispositions transitoires, instaurer au niveau fédéral le calcul alternatif de l’impôt par voie d’ordonnance. Il sera alors tenu de respecter les barèmes fiscaux en vigueur, mais disposera d’une certaine marge de manoeuvre pour la mise en oeuvre.

Conséquences fiscales

Selon les estimations et les modalités de mise en oeuvre, le calcul alternatif de l’impôt entraînera une baisse des recettes annuelles comprise entre 680 millions et 1,4 milliard de francs [4]. Pour les cantons, qui perçoivent une partie des recettes de l’impôt fédéral direct, la perte sera comprise entre 140 et 300 millions de francs.

Conséquences pour les contribuables

Par rapport à la situation actuelle, ce sont surtout les couples mariés disposant de deux revenus élevés et comparables qui bénéficieront de ce nouveau mode de calcul de l’impôt. Pour les personnes non mariées sans enfants, rien ne changera. Dans le cas d’une mise en oeuvre entraînant des allègements d’environ 1,4 milliard de francs, les couples mariés dont les revenus sont très inégaux en bénéficieront également. Dans le cas d’une mise en oeuvre entraînant des allègements d’environ 680 millions de francs, les couples mariés dont les revenus sont très inégaux et les personnes non mariées avec enfants devront payer davantage qu’aujourd’hui.

Conséquences sur les incitations à exercer une activité lucrative

Le calcul alternatif de l’impôt devrait créer des incitations à exercer une activité lucrative plus fortes qu’aujourd’hui, car une partie des couples mariés sera imposée individuellement au titre de l’impôt fédéral direct. Ces incitations devraient toutefois être moins fortes qu’avec l’imposition individuelle, notamment parce que cette dernière s’applique également aux impôts cantonaux.

Charge administrative

À la différence de la situation existant sous le régime de l’imposition individuelle, les couples mariés devront continuer à déposer conjointement une déclaration d’impôt. Dans le cadre de ce calcul alternatif de l’impôt, la complexité pour les autorités fiscales et les contribuables augmentera surtout si certains revenus et certaines déductions ne sont pas répartis forfaitairement à parts égales entre les époux.

Conséquences pour l’imposition individuelle

L’initiative exige qu’en matière d’impôt fédéral direct, les époux soient imposés conjointement. L’imposition individuelle, acceptée par le peuple, est en contradiction avec cette exigence. Si le peuple et les cantons acceptent l’initiative, l’imposition individuelle ne pourra donc pas être instaurée au niveau fédéral. Il en va autrement pour les impôts cantonaux, puisque ceux-ci ne sont pas directement concernés par l’initiative. En d’autres termes, l’imposition individuelle pourra s’appliquer dans les cantons et l’imposition commune au niveau fédéral dès le début de l’année 2032 si le Parlement n’a pas mis en oeuvre l’initiative d’ici là ou si une loi correspondante est rejetée à la suite d’une demande de référendum.

En cas de rejet de l’initiative

Si l’initiative est rejetée, l’imposition individuelle déjà adoptée s’appliquera à compter du 1er janvier 2032 tant au niveau fédéral qu’aux niveaux cantonal et communal. Elle supprimera la pénalisation du mariage et le bonus de mariage. Le barème s’appliquera à tous les contribuables, y compris aux personnes non mariées. L’imposition individuelle allégera la charge fiscale des contribuables au titre de l’impôt fédéral direct d’un montant total estimé à environ 700 millions de francs par an [5].

[1] La progressivité de l’impôt signifie que les personnes dont le revenu ou la fortune sont élevés paient un pourcentage d’impôts plus élevé que les personnes avec un revenu ou une fortune moins importants. En effet, le taux d’imposition augmente avec le revenu et la fortune.

[2] Selon les estimations actualisées de l’Administration fédérale des contributions (AFC) pour l’année 2022, environ 690 000 couples mariés ont été touchés par une pénalisation du mariage en matière d’impôt fédéral direct, devant payer au moins 10 % d’impôts en plus par rapport à un couple non marié se trouvant dans une situation économique équivalente. À l’inverse, environ 630 000 couples mariés ont bénéficié d’un bonus du mariage, puisqu’ils ont dû payer au moins 10 % d’impôts en moins par rapport à un couple non marié se trouvant dans une situation économique équivalente. Il n’existe pas d’estimations concernant le nombre de couples mariés concernés par une pénalisation du mariage ou un bonus du mariage en matière d’impôts cantonaux sur le revenu.

[3] Les estimations de l’AFC ont été réalisées à partir des données de la statistique fiscale fédérale de l’année 2022. Les résultats ont été extrapolés à l’année 2026. Les estimations reposent sur des hypothèses. Il faut s’attendre à ce que les conséquences financières estimées évoluent au fil des ans parallèlement aux recettes de l’impôt fédéral direct. Voir le ch. 4.2 du message du Conseil fédéral du 7 mars 2025 relatif à l’initiative populaire « Oui à des impôts fédéraux équitables pour les couples mariés – Pour enfin en finir avec la discrimination du mariage ! », FF 2025 1092 ( fedlex.admin.ch > Feuille fédérale > Accueil FF).

[4] Estimations de l’AFC (voir la note de bas de page précédente)

[5] Estimations de l’AFC (voir les notes de bas de page précédentes). La mise à jour des conséquences financières de l’imposition individuelle repose sur les dernières extrapolations concernant les recettes de l’impôt fédéral direct. Par ailleurs, dans le cadre de certaines améliorations apportées aux données, des ajustements méthodologiques conformes aux estimations des conséquences financières de la présente initiative populaire ont été effectués.