Arrêté fédéral sur le financement additionnel de l’AVS par le biais d’un relèvement de la TVA

Déficits de plus en plus importants

Les dépenses liées à la 13e rente alourdiront les déficits annuels de l’AVS. À partir de 2026, les dépenses dépasseront les recettes de plus de 1 milliard de francs. Sans recettes supplémentaires, les déficits annuels atteindront, d’après les estimations, près de 5 milliards de francs d’ici 2035 [3].

Réserves en baisse

Les déficits annuels entraîneront une diminution des réserves de l’AVS et affaibliront sa stabilité financière. En 2027, les réserves passeront déjà sous le seuil légal fixé à 100 % des dépenses annuelles. D’ici 2035, si aucune mesure n’est prise, elles ne s’élèveront plus qu’à 50 % de cette valeur de référence. Plus les déficits s’accumuleront et augmenteront, plus le niveau du fonds diminuera rapidement. Par ricochet, les rendements du capital placé baisseront eux aussi de manière continue. De plus, si les réserves sont en baisse, il sera plus difficile d’atténuer les effets des périodes tendues. Enfin, plus on tarde à mettre en place un financement additionnel, plus il sera compliqué de combler les déficits.

Le projet

En juin 2026, le Parlement a décidé de financer une partie de la 13e rente en relevant la TVA : le taux normal passera de 8,1 à 8,5 %, soit une hausse de 0,4 point de pourcentage. Le taux spécial qui s’applique au secteur de l’hébergement passera lui de 3,8 à 4 %. Le taux réduit, fixé à 2,6 %, ne sera en revanche pas relevé. Certains biens courants comme les denrées alimentaires, les médicaments, les journaux, les magazines et les livres, de même que certains biens et travaux agricoles, ne seront donc pas taxés davantage.

Réduction des déficits annuels

D’après les estimations, le relèvement de la TVA générera dès 2028 des recettes supplémentaires pour l’AVS qui s’élèveront à environ 1,4 milliard de francs par an à partir de 2029 [5]. Ces recettes permettront de réduire les déficits annuels dus aux dépenses liées à la 13e rente. Grâce au relèvement de la TVA, le déficit, en 2035, devrait s’élever à 3 milliards de francs au lieu de 5 milliards.

Baisse moins rapide des réserves de l’AVS

Grâce à la hausse des recettes et la réduction des déficits annuels, les réserves de l’AVS diminueront moins rapidement. Ainsi, en 2035, elles devraient correspondre à un peu moins de 70 % des dépenses annuelles, contre 50 % sans financement additionnel.

Conséquences du relèvement de la TVA

Le relèvement de la TVA entraînera un renchérissement de nombreux biens et services. Selon les estimations de l’Administration fédérale des contributions, il entraînera par ménage une charge annuelle supplémentaire d’environ 180 francs en moyenne (15 francs par mois). Les ménages dont le revenu mensuel brut ne dépasse pas 4600 francs devront débourser en moyenne 7 francs de plus par mois, ceux dont le revenu se situe entre 6700 et 9400 francs environ 13 francs, et ceux dont le revenu dépasse 13 400 francs environ 28 francs [6].

Maintien du taux réduit actuel

Le Parlement a décidé de ne pas relever le taux réduit, qui s’applique à certains biens courants. Ce sont surtout les ménages à bas revenus qui profiteront de cette décision, puisqu’ils consacrent une part plus importante de leur budget à l’alimentation et à d’autres biens courants. La charge supplémentaire sera donc moins importante pour ces ménages.

Référendum obligatoire

Le taux de TVA est inscrit dans la Constitution. C’est pourquoi tout relèvement doit passer par une votation populaire. Le nouveau taux pourra être appliqué au plus tôt début 2028. Il incombera au Conseil fédéral de fixer la date exacte.

Prochaine réforme de l’AVS en préparation

Parallèlement au financement de la 13e rente, le Conseil fédéral travaille sur la prochaine réforme de l’AVS. Le projet AVS 2030 prévoit notamment des mesures pour inciter davantage de personnes à travailler jusqu’à l’âge de la retraite et au-delà. L’objectif est aussi de garantir la stabilité financière de l’AVS pour la prochaine décennie. Le Conseil fédéral devrait soumettre ce projet de réforme au Parlement au printemps 2027.

[1] « Financement de l’AVS », Office fédéral des assurances sociales OFAS ( ofas.admin.ch > Système des assurances sociales > Assurance-vieillesse et survivants > Organisation et financement de l’AVS > Financement de l’AVS)

[2] « Situation et perspectives financières de l’assurance-vieillesse et survivants AVS », OFAS ( ofas.admin.ch > Réformes et analyses > Finances et perspectives > Finances AVS)

[3] « Situation et perspectives financières de l’assurance-vieillesse et survivants AVS », OFAS (voir note précédente). Les éventuels revenus générés par les placements du fonds AVS ne sont pas pris en compte dans ce calcul, étant donné qu’ils peuvent varier considérablement selon la conjoncture économique.

[4] Le taux normal de TVA s’applique par défaut à tous les biens et services qui ne sont expressément ni exonérés ni soumis au taux réduit ou au taux spécial. Le taux réduit s’applique à certains biens courants comme les denrées alimentaires, les médicaments, les journaux, les magazines et les livres, ainsi qu’à certains biens et travaux agricoles. Un taux spécial s’applique en outre au secteur de l’hébergement. Lors de la session d’été 2026, le Conseil national n’est pas entré en matière sur le projet visant à prolonger le taux spécial au-delà de 2027. À la clôture de la rédaction des présentes explications, le Conseil des États ne s’était pas encore prononcé sur la question. Si le taux spécial devait être supprimé, le secteur de l’hébergement serait soumis au taux normal à partir de 2028.

[5] En 2028, année où le relèvement prendra effet, l’AVS ne recevra que 1,1 milliard de francs en plus étant donné que la TVA est reversée avec un décalage dans le temps. Les recettes supplémentaires de l’AVS évolueront ensuite en fonction des recettes de la TVA.

[6] Ces chiffres se fondent sur des estimations que l’Administration fédérale des contributions a établies sur la base des dépenses et des prix figurant dans l’enquête sur le budget des ménages (EBM) de 2018 – 2019. Le renchérissement et les changements d’habitudes de consommation survenus entre-temps n’ont pas été pris en considération. Certaines dépenses ne sont en outre pas reflétées dans l’EBM. La charge supplémentaire effective devrait dès lors être un peu plus élevée (message du 16 octobre 2024 concernant la mise en oeuvre et le financement de l’initiative populaire pour une 13e rente AVS, FF 2024 2747 ch. 6.5 ; fedlex.admin.ch > Feuille fédérale > Accueil FF).